Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, régissent les relations entre l’entreprise A.S GESTION représentée par Stéphanie ALLO, dont le siège social est sis 135 Le Pénélo – 44410 SAINT LYPHARD ( société immatriculée au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Sainte Luce sur Loire 44  sous le numéro 841 477 193 000 12 ) dénommée « Le Prestataire », et « Le Client ».

 

Article 1 : Objet

Le client confie au prestataire une mission d’assistance administrative. Tout contrat alors conclu entre les deux parties emporte l’adhésion du client, sans restrictions ni réserves, aux présentes dispositions.

 

Article 2 : Devis

Toute demande de prestation entraîne la réalisation d’un devis estimatif gratuit adressé au Client, et auquel seront annexées les présentes CGV.

Ce devis, valable 2 mois, précisera notamment : la nature des prestations, les tarifs, les délais et modalités de livraison, les conditions de règlement, et toute autre disposition particulière établie avec le Client.

 

Article 3 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts ( TVA non applicable ).

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année.

Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par l’entreprise A.S GESTION seront facturés au client selon le tarif en vigueur de La Poste.

Pour toute commande supérieure à 100 euros, un acompte de 30 % du montant total devra accompagné le devis signé.

 

Article 4 : Confirmation

Tout devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation de la commande ainsi que des présentes CGV.

La commande sera validée dès réception de ce devis ; aucune prestation ne sera réalisée sans réception préalable du devis régularisé par le Client.

 

Article 5 : Lieu d’exécution des prestations

Les prestations seront réalisées depuis les bureaux personnels de A.S GESTION excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils ou local nécessaires à la bonne exécution de la mission.

 

Article 6 : Délais

Après réception de la confirmation de commande, et sauf cas de force majeure, les prestations seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de l’entreprise A.S GESTION et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Le Client sera averti le plus rapidement possible de l’impossibilité éventuelle d’accomplissement de la mission dans le délai imparti.

Tout retard dans un délai acceptable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou annulation de la commande.

La transmission de la prestation s’accompagne de la facture correspondante.

A la réception des travaux, le Client dispose d’un délai de 24 heures pour demander des modifications. Passé ce délai, les travaux seront réputés satisfaisants et toute intervention fera alors l’objet d’une nouvelle prestation.

 

Article 7 : Confidentialité

Aucune information confidentielle ne sera divulguée par l’une ou l’autre des parties pendant l’exécution des travaux, en dehors de toute information à la disposition du public.

Les travaux réalisés par le Prestataire seront supprimés passé un délai de deux mois à compter de la réception du règlement par le Client.

 

Article 8 : Conditions de règlement

Le règlement des prestations est exigible à réception de la facture, transmise avec les travaux.

Le règlement peut se faire en espèces, chèque, ou virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

 

Article 9 : Pénalités de retard

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.


Pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

 

Article 10 : Cas de force majeure

Tout cas de force majeure qui provoquerait un retard dans l’accomplissement des prestations, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, conformément à l’article 1218 du Code Civil,  et ne pourra faire l’objet d’un impayé ou d’un paiement partiel par le client.

 

Article 11 – Réserve de propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété de l’entreprise A.S GESTION jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980.
Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.

 

Article 12 : Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositifs appropriés pour effectuer l’ensemble des prestations.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’utilisation de ses travaux et ne peut garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de sa mission.

Le Prestataire s’engage à supprimer toute donnée, ainsi que tout travaux réalisé, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du règlement définitif de la prestation.

 

Article 13 : Obligations du client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Le Client est responsable de la légalité et de la véracité du contenu de tout document ou information transmis au Prestataire, ainsi que du respect du Droit des Tiers.

Il est également responsable du respect de tout délai de réponse ou d’exécution vis-à-vis d’une obligation administrative.

Le client s’engage à payer au Prestataire le prix de la prestation, tel que convenu sur le devis.

 

Article 12 – Résiliation

Par le prestataire:

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée.

Par le client:

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. L’acompte versé ne sera restitué que sous déduction des frais et débours déjà engagés par le prestataire.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à A.S GESTION par écrit.

 

Article 13 : Informatique et libertés

Conformément à l’article 40 de la loi 78-17 du 06/01/1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression permanent des données et informations le concernant.

 

Article 14 : .Réclamation et litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différend entre les deux parties relèvera de la compétence du Tribunal du siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de livraison des prestations.

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